Déclaration de reconnaissance La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation lorsque les parents ne sont pas mariés. La filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie.La mère n’a plus à reconnaître son enfant après la déclaration de naissance (article 311.25) sauf accouchement sous X (cas rare).En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). On distingue différents types de reconnaissance : les reconnaissances anticipées lors de la déclaration de naissance, la reconnaissance est incluse dans la déclaration de naissance les reconnaissances après naissances Contact Service accueil et démarches citoyennesTél : 03.27.22.59.58Sur rendez-vousdu lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17hle samedi de 8h15 à 12h Cliquez ici pour consulter le document PDF « La déclaration de reconnaissance »Télécharger
Suivez l’actualité de Valenciennes